Conditions générales de vente MICROSILLON
MICROSILLON met à la disposition du public un site internet (nommé le Site dans les présentes) qui a pour objet la vente de téléchargement d'enregistrements musicaux et dont les URL d'accès sont http://www.microsillon.fr et http://www.microsillon.com
Client : Toute personne physique cliente de MICROSILLON qui s'est engagée, dans le cadre du service qu'elle a souscrit auprès de MICROSILLON, à respecter les restrictions portées à l'usage des enregistrements musicaux mis à sa disposition.
L'internaute devra cocher la case « J'accepte les Conditions Générales de Vente », manifestant ainsi son consentement quant à l'intégralité des termes exposées aux présentes et ce, sans aucune réserve. Le client reconnaît également que leur acceptation ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document.
Le client est invité à imprimer les présentes conditions générales de vente.
ARTICLE 1 - GENERALITES
Les présentes conditions régissent la vente en ligne par MICROSILLON de musique en téléchargement. Ces conditions s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions. Vous vous engagez à fournir des informations sincères et véritables vous concernant.
Les présentes dispositions s'entendent sans préjudice des dispositions légales en la matière et notamment celles prévues au code de la consommation. Le service MICROSILLON est réservé aux particuliers et aux personnes majeures et ne peut être utilisé à des fins professionnelles.
MICROSILLON peut apporter toutes modifications qu'elle jugera nécessaire à ce service. Les conditions générales de vente seront alors celles en vigueur sur le site à la date de la confirmation de commande.
Tout client passant commande sur le Site est supposé avoir préalablement consulté et accepté lesdites conditions générales de vente dans leur intégralité et sans réserve. Pour cela, il aura nécessairement coché la case « J'accepte les Conditions Générales de Vente » avant de valider le paiement.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par MICROSILLON constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées par MICROSILLON et ses clients.
ARTICLE 1 bis - CARACTERISTIQUES DES FICHIERS TELECHARGES
Les albums sont livrés en deux versions dans un même dossier :
ARTICLE 2 - FORMULES D'ACHAT ET SECURISATION DU PAIEMENT
Vous disposez de deux formules d'achat :
Le paiement est sécurisé grâce au système de paiement en ligne sécurisé ATOS Origin qui permet la connexion directe de l'ordinateur de l'internaute au centre Carte Bancaire pour le traitement et la demande d'autorisation. La transaction est effectuée selon les normes de sécurité du secteur bancaire.
ARTICLE 3 - UTILISATION DES FICHIERS NUMERIQUES
Le client ne pourra pas transférer le fichier reproduisant l'enregistrement musical concerné à un quelconque autre internaute. Il est rappelé que ces possibilités d'utilisation constituent des capacités techniques permettant la copie privée par les consommateurs mais n'emportent en aucun cas renonciation, par le producteur du phonogramme reproduit dans le cadre du téléchargement, à son droit à rémunération pour copie privée, laquelle reste en tout état de cause due par les personnes qui en sont redevables.
ARTICLE 4 - COMMANDE
MICROSILLON se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure. L'archivage du bon de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
ARTICLE 5 - TERRITOIRE
Les fichiers musicaux achetés sur MCIROSILLON sont réservés aux Clients résidents sur le territoire français ou Monaco à la date d'achat et disposant d'une carte bancaire émise en France par un établissement d'une banque française établi sur le territoire français. Le Client déclare être domicilié en France.
ARTICLE 6 - PRIX
Les prix de nos produits sont indiqués en Euros toutes taxes comprises. MICROSILLON se réserve le droit de modifier ses prix ou les présentes conditions générales à tout moment mais les produits ou services seront facturés sur la base des tarifs et conditions en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes.
ARTICLE 7 - DROIT DE RETRACTATION
Les achats de titres et d'albums musicaux sont fermes et définitifs. Ils ne pourront donc donner lieu à échange, remboursement ou à l'exercice d'un droit de rétractation. En vertu de l'article L 121-20-2 du code de la consommation, inséré par l'Ordonnance n° 2001-741 du 23 août 2001, le délai de rétractation de 7 jours ne s'applique pas au présent contrat. Dès le paiement effectué, le service de téléchargement est à la disposition de l'internaute.
ARTICLE 8 - SERVICE CLIENTELE
Pour toute information ou question, notre service clientèle est à votre disposition :
ARTICLE 9 - PROPRIETE INTELLECTUELLE
Tous les fichiers musicaux, textes, commentaires, illustrations et images reproduits sur MICROSILLON sont réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle par leurs titulaires et pour le monde entier. A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du Code de la propriété intellectuelle est autorisée. Toute reproduction totale ou partielle du site de MICROSILLON à d'autres fins que son utilisation conforme à sa destination et/ou de ses éléments est strictement interdite. Toute revente, échange, location des fichiers ou transfert à un tiers, sont strictement interdits.
En ce qui concerne les fichiers musicaux, MICROSILLON rappelle qu'elle est seule titulaire du droit de diffusion de ces fichiers et que ceux-ci sont protégés par les réglementations nationales et internationales en matière de droit d'auteur.
Le client ne bénéficie quant à lui que d'un droit d'utilisation personnel de ces fichiers et limité aux indications fournies au moment de la sélection des fichiers musicaux, dans un cadre strictement privé et gratuit Toute utilisation hors le cadre des présentes est strictement prohibée et toute utilisation à des fins autres que privées expose le client à des poursuites judiciaires civiles et /ou pénales. Dans l'hypothèse où les fichiers musicaux accessibles sur MICROSILLON comporteraient des mentions d'identification et/ou des mesures techniques de contrôle et de restriction d'utilisation, ou de protection à l'égard des tiers, vous vous engagez à ne pas porter atteinte à ces mentions ou mesures et/ou à les modifier ou les supprimer.
Vous vous engagez à ne pas essayer de contourner ou de modifier les logiciels nécessaires à l'utilisation du service et à ne pas violer les présentes conditions à ne pas faire obstacle, modifier ou supprimer toute information relative au régime des droits sur les produits, ni à encourager ou aider des tiers à effectuer de tels actes.
ARTICLE 10 - ENGAGEMENTS D'UTILISATION
Vous vous engagez à ne pas utiliser le service à des fins illégales et à ne pas faire un usage commercial des informations, services et contenus fournis sur le Site www.microsillon.com
ARTICLE 11 - RESPONSABILITE
MICROSILLON s'engage à mettre en œuvre les moyens raisonnables nécessaires afin de remplir toutes les obligations lui incombant en vertu des présentes.
La responsabilité de MICROSILLON ne saurait être engagée en cas de non respect de la législation du pays où les enregistrements sont téléchargés.
MICROSILLON ne saurait être tenu responsable des problèmes techniques indépendants de son service, tels que des problèmes de communication dus au fournisseur accès Internet du client (lenteur ou interruption toujours possible). Pour des raisons techniques, notamment de maintenance ou de panne de réseau, une interruption momentanée des services est possible. Vous reconnaissez connaître et accepter les contraintes et limites du réseau Internet, notamment en matière de transmissions de données d'informations via les réseaux et d'atteinte aux données. Le client est seul responsable de l'utilisation qu'il fait du service, et ne saurait tenir responsable MICROSILLON pour toute réclamation et/ou procédure faite à son encontre.
En conséquence, MICROSILLON ne peut en aucun cas être tenue pour responsable :
Il incombe au client de protéger ses équipements techniques notamment contre toute forme de contamination par des virus et/ou de tentative d'intrusion, MICROSILLON ne pouvant en aucun cas en être tenue pour responsable.
Le client est seul responsable de l'installation, de l'exploitation et de la maintenance de ses équipements techniques, informatiques, téléphoniques nécessaires pour accéder au service du Site. En aucune manière MICROSILLON ne sera tenue responsable si le service proposé par le Site s'avère incompatible ou présente des dysfonctionnements avec certains logiciels, configurations, systèmes d'exploitation ou équipements du client.
Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d'autres sites que le Site. La responsabilité de MICROSILLON ne saurait être engagée dans le cas où le contenu desdits autres sites contreviendrait aux dispositions légales et/ou réglementaires en vigueur.
Enfin, il est précisé que la responsabilité de MICROSILLON est limitée au prix du service commandé par le client. Il incombera alors au client d'apporter la preuve que le téléchargement d'un enregistrement musical a échoué afin de pouvoir en obtenir le remboursement.
ARTICLE 12 - DROIT APPLICABLE - LITIGES
Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige les tribunaux français seront seuls compétents.
ARTICLE 13 - INFORMATIONS NOMINATIVES
MICROSILLON traite les informations concernant les clients avec la plus grande confidentialité dans le respect de la réglementation en vigueur et notamment de la loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Les informations et données vous concernant sont nécessaires à la gestion de votre commande et à nos relations commerciales. En conséquence, conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition aux données personnelles vous concernant. Pour cela il suffit de nous en faire la demande en ligne ou par courrier en nous indiquant vos nom, prénom, adresse et si possible votre référence client.
ARTICLE 14 - VALIDATION
Vous déclarez avoir pris connaissance et accepté les conditions de la commande et notamment les informations sur les caractéristiques des produits ou services commandés, le prix, les délais, la livraison, ainsi que les présentes Conditions Générales avant la passation de votre commande. Vous déclarez avoir la pleine capacité juridique pour passer une commande et accepter les présentes conditions générales.
ARTICLE 15 - INFORMATIONS
MICROSILLON est un service de l'association CHI CHI Siège social : 8 rue des Francs-Bourgeois, 75003 Paris - Numéro de téléphone : 01 42 77 31 62 - MICROSILLON est hébergé chez OVH